Comme toute entreprise, les auto-entrepreneurs doivent tenir une comptabilité et émettre des factures tout au long de leur activité pour chacune de leurs transactions. Ces factures doivent être aux normes et inclure un certain nombre de mentions obligatoires. A partir du 1er Juillet 2014, quatre nouvelles mentions s’ajoutent à celles déjà en vigueur

Ces quatre nouvelles mentions obligatoires concernent:

• le numéro SIREN de votre client
• l’adresse de livraison des biens
• la catégorie de l’opération
• l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.  
  

Le numéro SIREN du client 

À compter du 1er juillet 2024, le numéro SIREN de votre client deviendra obligatoire sur vos factures. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres que vous pouvez facilement trouver sur le site sirene.fr.

Si votre client est un professionnel dont l’entreprise est domiciliée en Union européenne (hors France), il est également important de noter son numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures. Ce numéro simplifie les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne et vous permet de vous identifier lors d’une vente ou d’un achat.

L’adresse de livraison des biens

Si vous effectuez une vente de biens, vous devrez indiquer l’adresse de livraison sur la facture, si elle est différente de l’adresse de facturation. Cela peut être le cas lorsque vous effectuez des transactions avec des entreprises qui ont des filiales.

Cependant, si vous ne faites que des prestations de services, vous n’êtes pas concerné par cette obligation.

La catégorie de l’opération 

Troisième nouvelle mention obligatoire à partir du 1er juillet 2024 : la nature de l’opération.  

Vous devrez indiquer de quelle catégorie elle fait partie : 

• Livraison de biens (vous vendez des biens ou des marchandises) 

• Prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale) 

• Mixte (les deux) 

L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits 

Deux régimes de paiement existent en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 

• Le paiement d’après les encaissements 

• Le paiement d’après les débits 

Généralement, les auto-entrepreneurs optent pour le paiement d’après les encaissements, ce qui signifie qu’ils paient la TVA lorsque leur client les a payés. Dans ce cas, vous n’êtes pas concerné par cette nouvelle mention.

Cependant, si vous choisissez de payer la TVA d’après les débits, c’est a dire avant d’avoir reçu le paiement de vos clients , la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » devra figurer sur votre facture

Vers une facturation électronique 

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, qui ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures, s’inscrit dans un projet plus global du gouvernement visant à généraliser la facturation électronique d’ici 2026. L’ordonnance 2021-1190 émise le 15 septembre 2021 établit les modalités de cette généralisation qui concerne les entreprises assujetties à la TVA. L’objectif principal de la facturation électronique est de limiter la fraude à la TVA. Cependant, ce nouveau mode de facturation peut également être avantageux pour les auto-entrepreneurs en termes de gain de temps